Autres Droits et démarches

Extrait de casier judiciaire : S’adresser au Casier Judiciaire National, 107 rue Landreau, 44079 NANTES cédex.

Attestation de domicile : S’adresser à la mairie du domicile et fournir un justificatif de domicile.

Autorisation de sortie du territoire pour mineur : S’adresser à la mairie du domicile, fournir le livret de famille, la carte nationale d’identité en cours de validité du mineur concerné, les dates et le lieu du voyage.